LES LOIS ET RÈGLEMENTS QUÉBÉCOIS

Le but de cette page est de faire un bref rappel des principales étapes du processus parlementaire québécois (élaboration des lois) et surtout, de vous présenter deux outils de recherche indispensables pour le repérage des lois et règlements québécois ainsi que des projets de lois, le site des Publications du Québec et celui de l'Assemblée nationale du Québec.

Processus parlementaire québécois

1ère étape

Présentation (dépôt) du projet de loi à l'assemblée nationale

2e étape

Adoption du principe

3e étape

Adoption

4e étape

Sanction (le projet de loi devient une loi). Elle se retrouve au recueil annuel des Lois du Québec (L.Q.) puis sera ultimement insérée aux Lois refondues du Québec (L.R.Q.) si elle a un caractère général et permanent.

5e étape

Entrée en vigueur de la loi (elle devient exécutoire) et publication (sous forme de feuillet par l'éditeur officiel, à la Gazette officielle-partie 2, dans les L.Q. et les L.R.Q)

 

Quant au rôle des différentes institutions publiques (pouvoir judiciaire, exécutif et législatif) en ce qui a trait au processus législatif, je vous invite à consulter un schéma qui en résume les grandes lignes.

Outils de recherche sur le Web

L'avènement de l'informatique a bousculé l'univers de la recherche juridique à plusieurs égards et l'un des changements importants pour le chercheur est certainement la consultation simple et gratuite des lois, règlements et projets de lois québécois.

Publications du Québec

Les produits de nature juridique comme la Gazette officielle du Québec, les lois et les règlements sont publiés par l'Éditeur officiel, qui exerce également ses activités sous la raison sociale Les Publications du Québec. Ce site est un incontournable pour le repérage et la consultation des lois et règlements québécois.

Les 2 principaux attraits de ce site pour nos fins sont les rubriques Lois et règlements et Gazette officielle.

A- Lois et règlements

Cette section se divise en deux grandes catégories, soit les Lois refondues et règlements ainsi que les Lois annuelles.

Les Lois refondues et règlements sont classés par ordre alphanumérique. La date de mise à jour de la loi est mentionnée (de même que l'abrogation ou le remplacement de la loi, le cas échéant) et les règlements correspondants à chaque loi y sont associés. Le tableau des modifications permet de prendre connaissance des récentes modifications apportées aux lois refondues.

Les Lois annuelles de 1996-2005 sont disponibles et sont classées annuellement par leurs numéros de chapitres

Le site offre également la possibilité de retrouver une loi ou un règlement en faisant une recherche à l'aide de son numéro (lois refondues et règlements), de son numéro de chapitre ou de projet (lois annuelles) ou en optant par une recherche par mots ou expressions dans le titre ou dans le texte.

B- Gazette officielle (partie 2)

La section Gazette officielle fait état de l'activité législative et règlementaire. Par exemple, la consultation de la gazette (partie 2) permettra de déterminer s'il est question de modifier la loi qui fait l'objet de notre recherche (la gazette nous donnera accès à cette information entre la date de la mise à jour de notre loi et la date de la dernière gazette disponible.)

La partie 2 de la Gazette est une parution hebdomadaire. Les années 1996 à 2006 se retrouvent sur le site et pour chacune de ces années (à l'exception de l'année courante), l'on peut consulter l'index annuel qui fait mention, entre autres, des éléments suivantes:

  • lois de l'année en cours et de l'année précédente
  • projets de règlements
  • entrée en vigueur des lois

Cet index annuel comporte aussi, comme son nom l'indique (!), un index alphabétique détaillé (et volumineux) qui permet de faire rapidement les vérifications appropriées.

Les tables des matières ainsi que l'index de chacun des fasicules hebdomadaires pour ces années est accessible sur le site (la consultation de la gazette entière est cependant un accès payant qui nécéssite un abonnement).

Il est aussi possible de repérer les références à la gazette à l'aide d'un moteur de recherche qui nous permet d'utiliser, entre autres, le numéro de décret ou de projet de loi ou encore de faire une recherche par mots ou expressions.

Assemblée nationale du Québec

Ce site est un atout pour le chercheur juridique puisqu'il permet de consulter les projets de loi pour la session en cours tels qu'il se lisent à l'étape de leur présentation à l'assemblée nationale. Il offre ensuite, le cas échéant, le texte de la loi après l'adoption et la sanction du projet de loi (via le site des Publications du Québec).

L'information est dressée sous forme de tableau qui indique le numéro du projet de loi, son titre ainsi qu'un suivi des étapes législatives qui permet de connaître l'évolution du projet de loi.

 

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